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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Regroupement familial
Sujet initié par Ali, il y a 4 heures - 183 vues

Bonjour,

Bonjour,
Je souhaiterais solliciter l'avis de professionnels du droit concernant un refus de demande de regroupement familial par la préfecture.
Voici un extrait de la décision de refus
《En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur ..... ne remplit pas les conditions de
ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille étant donné que sa
profession d'agent de production d'agro-alimentaire auprès de l'entreprise FRAIS EMBAL , sise au 1,
Rue de Vauxhall à BOULOGNE-SUR-MER (62200), s'exerce dans le cadre d'un contrat d'intérim à la
semaine, contrat à durée déterminée pour une activité qui a d'ailleurs été interrompue de juin 2024
à septembre 2025. En conséquence, Monsieur. .... ne remplit pas la condition de stabilité
posée à l'article L. 434-7 du CESEDA

Mes questions sont les suivantes :
La raison principale du refus est-elle la nature du contrat de travail (intérim / CDD courts) en elle-même, ou bien l'interruption de l'activité a-t-elle été déterminante ?
Dans le cas d'un emploi en intérim mais exercé de manière continue pendant 12 mois ou plus, avec des revenus supérieurs au seuil requis, la préfecture peut-elle légalement refuser le regroupement familial uniquement en raison du type de contrat ?
Existe-t-il une jurisprudence ou des cas similaires où une activité en intérim a été jugée suffisante pour démontrer la stabilité des ressources ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Le refus repose en général sur un ensemble d'éléments : ici, surtout le caractère précaire (intérim/contrats courts) et l'interruption d'activité, qui fragilisent la notion de "ressources stables".

Un intérim continu, sur une durée significative avec revenus suffisants, peut parfois être admis, mais ce n'est pas automatique.

La préfecture apprécie concrètement la stabilité dans le temps, pas uniquement le type de contrat.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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Ali
Je vous remercie pour votre réponse.

Je précise que je suis actuellement en recherche active d'un contrat en CDI, mais l'accès à ce type de contrat reste difficile dans mon cas.

Dans cette situation, je m'interroge sur l'appréciation concrète de la stabilité des ressources :

Si je justifie d'une activité en intérim exercée de manière continue sur une durée d'au moins 12 mois, avec un revenu mensuel d'environ 2 300 € brut(regroupementfamilialpour 2 personne) , et que l'ensemble des autres conditions du regroupement familial est rempli, cela peut-il être considéré comme suffisamment stable au regard de la pratique des préfectures ?

Par ailleurs, en cas de refus malgré ces éléments, un recours devant le tribunal administratif présente-t-il, selon votre expérience, des chances sérieuses d'aboutir, notamment lorsque la continuité des revenus est établie malgré la nature précaire du contrat ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
il y a 3 heures
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Grün
🔎 1. Origine du refus : type de contrat ou interruption ?

En pratique, ce n'est pas uniquement la nature du contrat (intérim / CDD) qui justifie le refus.

👉 Dans votre cas, deux éléments ont clairement pesé :

La discontinuité de l'activité (interruption de juin 2024 à septembre 2025)
L'absence de stabilité globale des revenus sur la durée

➡️ L'interruption est ici déterminante.
Même avec des missions d'intérim, une activité continue aurait été beaucoup plus favorable.

⚖️ 2. L'intérim peut-il être refusé en soi ?

👉 Non, en principe.

L'administration ne peut pas légalement refuser un regroupement familial uniquement parce que le contrat est en intérim ou en CDD.

Ce qui compte juridiquement, ce sont :

le niveau de ressources
leur stabilité dans le temps
leur caractère régulier et prévisible

➡️ Donc :
✔️ Intérim continu + revenus suffisants = peut être accepté
❌ Intérim irrégulier ou interrompu = souvent refusé

📊 3. L'intérim peut-il être considéré comme stable ?

👉 Oui, dans certaines situations.

Une activité en intérim peut être reconnue comme stable si :

elle est exercée de manière continue sur une période significative (souvent 12 mois minimum)
les revenus sont au-dessus du seuil requis
il existe une régularité des missions (enchaînement sans rupture)

➡️ Les juges administratifs raisonnent de manière concrète :
ils regardent la réalité économique, pas uniquement le contrat.

⚖️ 4. Jurisprudence (tendance générale)

Sans entrer dans des références précises, la position des juridictions est constante :

👉 Une activité précaire (intérim, CDD) peut être jugée suffisante
➡️ si elle démontre une stabilité de fait

Mais :
👉 en cas de rupture importante ou d'irrégularité, le refus est généralement validé

🎯 Conclusion stratégique

Dans votre dossier, le point faible est clairement :
👉 la période d'inactivité de plus d'un an

C'est cela qui fragilise la condition de stabilité.

💡 Conseils

Vous avez 2 options :

1. Nouveau dépôt

Attendre une période d'activité continue (12 mois idéalement)
Stabiliser les revenus

2. Recours

Possible si vous pouvez démontrer :
une reprise d'activité stable depuis
une évolution favorable de la situation
il y a 4 heures
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